Chambre régionale des comptes (CRC)
Régulièrement, le budget des communes de plus de 5000 habitants est examiné par l’Etat qui exerce un contrôle par l’intermédiaire du Préfet (tous les ans au moment du vote) et de la Chambre Régionale des Comptes (tous les 6 ans environ, à chaque période de mandat).
La Chambre Régionale des Comptes juge en première instance les comptes des collectivités, que le budget est bien équilibré, que les dépenses obligatoires sont bien inscrites et que les comptes soient réguliers. Elle s’assure également du bon accomplissement des tâches comptables qui leur incombent. Elle peut s’opposer à une décision concernant les recettes ou les dépenses.
Si le conseil municipal n’a pas voté le budget, pour diverses raisons, avant la date prévue, le préfet en décidera un d’office. Les dépenses obligatoires comprennent la rémunération des agents communaux et le remboursement de la dette (capital et intérêt).
De plus, la séparation de l’ordonnateur (maire) et du comptable (DGFIP) permet de prendre des précautions par rapport à l’argent public. Ce principe veut que le maire, qui ne peut manipuler d’argent, ordonne, mais que le comptable du Trésor Public soit le seul à disposer de l’accès au compte.
Le rapport établit par la Chambre Régionale des Comptes est public, tous les citoyens de Mortagne peuvent le consulter en s’adressant au service Comptabilité, dès lors que le Conseil municipal en a pris acte.
Celui établi en 2008, fait état d’une « situation financière de la commune satisfaisante qui s’est améliorée sensiblement sur la période 2002-2008 » . En 2016, la CRC effectue un nouveau contrôle sur la gestion 2009-2015 ; le rapport sera disponible au cours du 1er semestre 2017.
