Compteur Linky : Données scientifiques

Si la mise en place du compteur Linky relève de la responsabilité d’ENEDIS (anciennement ERDF), ce déploiement national a été décidé par l’Etat au travers de plusieurs lois successives et a fait l’objet d’un décret, de plusieurs arrêtés et de plusieurs décisions de la Commission de Régulation de l’Energie.

Les compteurs sont des équipements du réseau de distribution publique d’électricité appartenant aux AODE. Ces biens sont exploités par Enedis à ses risques et périls dans le cadre d’un contrat de concession. Ce déploiement est donc une opération d’exploitation à la charge du concessionnaire. 

Les communes françaises ne sont pas juridiquement compétentes pour intervenir en matière de comptage d’électricité.

Concernant les risques évoqués du compteur Linky, les études et expertises menées ont toutes conclues au respect de la réglementation en vigueur. Sur l’aspect sanitaire, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a confirmé dans son dernier rapport de mai 2016 l’absence de risques en indiquant qu’il n’y avait pas d’émission radioélectrique et que le champ magnétique était comparable à n’importe quel appareil électrique.

A propos d’une éventuelle atteinte à la vie privée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a strictement encadré le dispositif concernant les données collectées mis en œuvre par Enedis.

• Annexe juridique : a qui imcombe la responsabilité du déploiement des compteurs linky ?
• Compteurs communicants : de nouvelles données qui ne remettent pas en cause les conclusions de l’Anses
• Consulter le rapport relatif à l’étude du CSTB : « Evaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis dans les logements par les compteurs communicants d’éléctricité « Linky »
• Article « Linky : a-t-on le droit d’en refuser l’installation ? » – 60 millions de consommateurs – 28/09/2018