Quelles démarches ?

3 questions cléS :

• quel type de projet ? (Construction nouvelle, travaux sur existant avec ou sans changement de destination, aménagement sur existant…)
• quelle est l’importance des travaux ou des aménagements ? (Superficie, profondeur, hauteur,….)
• quelle est leur localisation géographique ? (Zone urbaine, lotissement, secteur agricole, secteur protégé AVAP,…)

DEMARCHES PREALABLES :

Certificats d’urbanisme

Pour connaître la constructibilité d’un terrain, les servitudes, les taxes et participations qui y sont attachées ou la possibilité de réaliser un projet précis.

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Le permis de construire

Pour une construction ou une extension de bâtiment existant de plus de 20 m², ou pour des travaux entraînant un changement de destination.(ex : maison neuve , agrandissement de + de 20 m², transformation d’un commerce en habitation…)

La déclaration préalable

Pour les travaux créant moins de 20 m², à condition qu’il existe déjà un bâtiment sur le terrain et que ces travaux n’aient pas pour effet d’en changer la destination (ex : abris de jardin, piscine, antennes et pylônes (> 1 m Ø),…)

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est prévu pour les autorisations concernant les lotissements, les terrains de camping, les résidences mobiles de loisirs, les golfs, les parkings,…

Le permis de démolir

Pour démolir, même partiellement un bâtiment quelque soit son usage (habitation ou autre) si le bâtiment est situé dans l’AVAP.

Le Guichet unique urbanisme 

A compter de janvier 2022, le Pays de Mortagne dématérialise ses démarches d’autorisations d’urbanisme. Vous pourrez désormais effectuer vos demandes en ligne par le biais du guichet unique urbanisme :

https://cc-mortagne.geosphere.fr/portailccs

Ce guide vous accompagne pour la création d’un compte usager et pour le dépôt en ligne de votre demande d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, certificat d’urbanisme…)