Le PLUiH
Par délibération du 3 juillet 2019, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne a adopté le Plan Local Intercommunal valant programme local de l’habitat ( PLUiH). Cette démarche avait été engagée le 24 juin 2015.
Ce document constitue la nouvelle référence juridique pour toutes les demandes de travaux, à travers son règlement et son plan de zonage.
C’est un outil réglementaire qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.
C’est un outil de projet partagé issue d’une collaboration entre les 11 communes et leurs partenaires (acteurs locaux, citoyens, service de l’Etat, chambres consulaires…). Il remplace désormais les PLU communaux afin de garantir une politique d’aménagement cohérente à l’échelle du Pays de Mortagne.
Ce nouveau document ne modifie pas le secteur protégé (AVAP) qui continue de s’appliquer et qui s’intègre au PLUiH.
Modification n°1 :
Après 3 années d’application, il apparaissait nécessaire de modifier la PLUiH afin de l’adapter à l’évolution de nos territoires. Ainsi, le 10 avril 2022, a été prescrite la modification du PLUiH de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne.
Du 29 juin au 29 juillet, le projet de modification était mis à disposition du public au cours d’une enquête publique, afin que chacun puisse formuler ses observations. Le 31 juillet, le Commissaire Enquêteur a rendu compte de la synthèse des contributions à cette enquête et formulé ses observations.
Vous pouvez consulter ci-dessous les plans de zonages du territoire de la commune de Mortagne :
