Appel à manifestation d’intérêt concurrente – Parking du Soleil Levant
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENTE :
OCCUPATION D’UN ESPACE PUBLIC EN VUE DE LA RÉALISATION D’UNE ACTIVITÉ ECONOMIQUE RÉPONDANT AUX ENJEUX DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Autorité gestionnaire accordant l’autorisation : COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-SÈVRE
Contexte : La commune de MORTAGNE-SUR-SÈVRE a reçu une demande d’occupation du domaine public enregistrée comme manifestation d’intérêt spontanée. Conformément aux articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune de MORTAGNE-SUR-SÈVRE procède à une publicité afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Mode de passation : procédure de sélection en application de l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Objet : Mise à disposition du domaine public en vue de la réalisation d’une activité économique permettant
de répondre aux enjeux de transition énergétique.
Lieu d’exécution : parking rue du Soleil Levant – 85290 MORTAGNE-SUR-SÈVRE.
Caractéristiques principales : 530 m² pour une puissance de 100 kWc maximum par site.
Forme juridique de l’occupation: Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Durée de l’occupation/exploitation : Durée de 30 années à compter de la mise en service de l’équipement.
Conditions d’occupation : Investissements à la charge de l’occupant.
Contenu de la proposition :
- Note de présentation de l’opérateur (références et capacités professionnelles, techniques et
financières), - Dossier de présentation du projet envisagé (caractéristiques techniques et financières),
- Modèle de convention d’occupation temporaire du domaine public.
Critères de sélection :
- Performances en matière de transition énergétique (50%),
- Qualité de la proposition (40%),
- Coût global de la proposition (10%).
Contact et demandes de renseignements : LOMBARD Paul – Directeur des services techniques – 02.51.65.15.74
Adresse à laquelle l’offre de manifestation d’intérêt concurrente doit être envoyée ou déposée : Mairie de MORTAGNE-SUR-SÈVRE – 1 rue de la Mairie – 85290 MORTAGNE-SUR-SÈVRE avec la mention « Manifestation d’intérêt concurrente et objet ».
Date limite de réception des propositions : 31 mars 2020 12h00.
