REGLEMENTATION TEMPORAIRE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT

PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 19/CAB-SIDPC/478
Réglementant temporairement l’utilisation, la vente et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département de la Vendée

LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal et notamment son article 3 22-11-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 122-1, L 131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L. 211-2 et suivants;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de Vendée ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2010-580 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1^er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées limitées dans le temps ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Dans toutes les communes du département de la Vendée, l’utilisation, la vente et le transport de toutes les catégories d’artifice de divertissement, y compris les pétards, des articles pyrotechniques ainsi que tout dispositif de lancement sont interdits
du 12 juillet 2019 à 18h00 au 15 juillet 2019 08h00

ARTICLE 2
En dérogation à l’article 1, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’ arrêté du 31 mai 2010 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, ne sont pas concernées par ces interdictions.

ARTICLE 3
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sera affiché à un endroit visible dans les mairies. Il sera également consultable sur le site internet de la préfecture. Il fera l’objet d’une communication dans la presse et sur les réseaux sociaux de la préfecture.

ARTICLE 4
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de mes services, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile-Gloriette, 44000 Nantes) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

ARTICLE 5
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Vendée, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche -sur-Yon, le 09 juillet 2019

Le Préfet Benoît BROCART