Budget communal
Parmi les documents comptables obligatoires, le bilan de la politique foncière est un élément public.
Chaque année la mairie procède à un certain nombre d’opérations foncières. Elle achète des terrains, en loue, en vend. Le bilan à télécharger ci-dessous retrace les opérations de l’année écoulée.
… La banque de la mairie.
La DGFIP est une administration rattachée au Ministère du budget et des comptes publics.
On peut le définir simplement comme étant « l’agence bancaire » de la mairie, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’argent qui circule dans la mairie, sauf les régies d’avance et de recettes pour les faibles montants.
L’un des grands principes des finances publiques est la séparation de l’ordonnateur (maire) et du comptable (DGFIP). Ceci permet de prendre des précautions par rapport à l’argent public. Ce principe veut que le maire, qui comme les autres élus ne peut manipuler d’argent, ordonne, mais que le comptable du Trésor Public soit le seul à disposer de l’accès au compte.
Cette administration a 4 missions principales :
- la tenue de la comptabilité des personnes publiques c’est-à-dire le contrôle et l’exécution des dépenses et l’encaissement des recettes publiques
(liées à la facturation du restaurant scolaire et des services enfance/jeunesse) - la production de l’information comptable et budgétaire
- les conseils financiers aux collectivités territoriales
- la gestion de l’épargne et des dépôts de fonds d’intérêt général
La DGFIP a aussi pour mission la perception des taxes foncières et d’habitation, de la redevance ordures ménagères.
Régulièrement, le budget des communes de plus de 5000 habitants est examiné par l’Etat qui exerce un contrôle par l’intermédiaire du Préfet (tous les ans au moment du vote) et de la Chambre Régionale des Comptes (tous les 6 ans environ, à chaque période de mandat).
La Chambre Régionale des Comptes juge en première instance les comptes des collectivités, que le budget est bien équilibré, que les dépenses obligatoires sont bien inscrites et que les comptes soient réguliers. Elle s’assure également du bon accomplissement des tâches comptables qui leur incombent. Elle peut s’opposer à une décision concernant les recettes ou les dépenses.
Si le conseil municipal n’a pas voté le budget, pour diverses raisons, avant la date prévue, le préfet en décidera un d’office. Les dépenses obligatoires comprennent la rémunération des agents communaux et le remboursement de la dette (capital et intérêt).
De plus, la séparation de l’ordonnateur (maire) et du comptable (DGFIP) permet de prendre des précautions par rapport à l’argent public. Ce principe veut que le maire, qui ne peut manipuler d’argent, ordonne, mais que le comptable du Trésor Public soit le seul à disposer de l’accès au compte.
Le rapport établit par la Chambre Régionale des Comptes est public, tous les citoyens de Mortagne peuvent le consulter en s’adressant au service Comptabilité, dès lors que le Conseil municipal en a pris acte.
Celui établi en 2008, fait état d’une « situation financière de la commune satisfaisante qui s’est améliorée sensiblement sur la période 2002-2008 » . En 2016, la CRC effectue un nouveau contrôle sur la gestion 2009-2015 ; le rapport sera disponible au cours du 1er semestre 2017.
